Système de Retraite Universel : la réforme pour les droits familiaux

Au-delà du débat sur l'âge de départ, la réforme des retraites, actuellement en discussion, doit être l'occasion d'adapter notre modèle social aux évolutions socio-économiques. Le tag social propose sa version de la réforme.

Le passage à un nouveau système de retraite universel constitue une opportunité pour revisiter nos droits familiaux retraite. La réforme doit être l’occasion d’améliorer l’efficacité des différents droits familiaux dans la réduction des inégalités de retraite entre hommes et femmes tout en renforçant la cohérence et l’équité des dispositifs existants.

D'où l'on part?

Mais tout d’abord penchons-nous sur les dispositifs existants pour mieux comprendre comment les adapter et les faire évoluer dans un système en point.

Il existe tout d’abord les majorations de durée d’assurance. Ces majorations sont attribuées sous la forme de trimestres d’assurance supplémentaires aux parents : huit par enfant dans le régime général et quatre par enfant dans le régime de la fonction publique. Ces majorations ne sont ni conditionnées par un niveau de ressources, ni par une interruption ou une réduction d’activité.

Ces majorations de pensions permettent d’atteindre le taux plein, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis pour ne pas subir de décote, pour les parents qui auraient interrompu ou diminuer leur activité lors de l’arrivé d’un enfant. Ces majorations de pensions existent aussi bien dans le régime des salariés du privé que dans ceux des fonctionnaires, seules leurs règles d’attribution varient d’un régime à un autre. Il existe également des majorations de pension pour les parents d’au moins trois enfants. Cette bonification de pension est proportionnelle aux revenus. Au sein du régime général, le montant de la retraite est automatiquement augmenté de 10 % pour les femmes comme les hommes.

À l’instar de la majoration de durée d’assurance (qui n’est pas soumise à une condition de ressources), ces majorations de pensions concernent tous les revenus, d’où des effets anti-redistributifs importants : en effet, les majorations de pensions augmentent significativement la pension des plus hauts revenus au moment de la retraite.

Un autre droit familial retraite, moins connu mais aux effets importants, est l’allocation vieillesse de parents au foyers (AVPF). Cette allocation repose sur une cotisation vieillesse versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par la branche famille. Contrairement à la majoration de pension, elle est cette fois-ci soumise à une condition de ressource. Elle est versée sur la base du smic, pour le compte d’une mère ou d’un père ayant suspendu ou fortement réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son ou de ses enfants.

Un système d'attribution de points en cas d'interruptions ou de réduction d'activité

Le passage à un système à points nécessitera de revoir immédiatement le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant (MDA). En effet, ce dispositif ne pourra s’appliquer en l’état dans un régime à points dans la mesure où la notion de trimestres et de durée d’assurance disparaitront.

L’arrivée d’un enfant doit générer un don de point. Ce don de points à la naissance du premier enfant relèverait du financement de la politique familiale.

Les points qui seraient attribués à ce titre pourraient alors l’être sur la base du salaire antérieur ou d’une fraction de ce dernier. Ce nouveau dispositif résultant de la fusion de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de la Majoration de durée d’assurance (MDA) s’appliquerait dès le premier enfant et pourrait être servi jusqu’à l’âge de 5 ans de ce dernier.

Le nouveau système devrait intégrer une logique selon laquelle l’arrivée d’un enfant ne se traduit pas nécessairement par l’interruption totale du travail. Il pourrait donc être fractionnable sur une courte période (sans aller en deçà de trois mois/ un trimestre) et couvrir le manque à gagner lié aux choix d’un temps partiel. Ce mécanisme serait plus adapté à l’air du temps qui veut davantage privilégier la conciliation des temps de vies professionnelles et familiaux au retrait intégral du marché du travail. Ces points seraient donc attribués par la politique familiale et s’accumuleraient au cours de la vie active en fonction des événements familiaux.

Une majoration de pension au titre des effets globaux sur la carrière de l'arrivée de plusieurs enfants

Finalement, au moment de la liquidation des droits, le système de retraite devra lui aussi contenir des éléments de solidarité. Ainsi, une majoration de pension doit être également envisagée à la fois au titre des effets globaux sur la carrière de l'arrivée de plusieurs enfants mais également au regard de la contribution à l'équilibre du notre système géré par répartition.

Par nature les régimes de retraite sont fondés sur un principe de proportionnalité entre la pension et le revenu d’activité. Ce principe devra être écorné si l’on veut limiter les effets anti-redistriubutifs du système actuel.

Aujourd’hui, plus de 80 % des droits familiaux sont concentrés sur les familles nombreuses alors que seuls 40 % des retraités ont eu trois enfants ou plus. Cette concentration est excessive et nécessite d’être revue.

Si l’on veut mieux répartir la bonification par rapport à la taille, on peut abaisser le pourcentage des majorations pour 3 enfants et ouvrir la majoration dés le deuxième enfant. Cette réforme répondrait au double objectif de rétribuer l’effort démographique nécessaire à la pérennisation d’un système par répartition tout en répondant aux réalités sociologiques des familles d’aujourd’hui.

On s’écarterait de la référence actuel d’une bonification de 10%pour 3 enfants en adoptant une échelle différente: +5% pour deux enfant, +7% pour trois enfants et +10% pour plus de trois enfants. Dans cette option on tournerait le dos à la convergence sur un taux unique de 10%. On retrouverait la logique progressive des fonctions publiques, des régimes spéciaux et de l’agirc avant la réforme de 2011.

En outre, le futur système devra également prendre en compte la présence des enfants au foyer au moment de la retraite en prévoyant une majoration pour enfant à charge sur toute la durée où il reste à charge (5 % actuellement dans les régimes complémentaires).

Toutes ces bonifications de pension seraient versées aux hommes comme aux femmes afin de respecter les règles d’égalité.

Néanmoins pour limiter l’impact financier de ces droits liés à leur caractère proportionnelle. - plus la retraite est élevée plus la bonification augmente la facture pour le système de retraite – ces droits seraient donc plafonnés.

L’introduction d’un plafond aurait pour conséquence de peser uniquement sur les retraités aisés tout en gommant les effets anti-redistributifs du système actuel.

L’esprit de ce dispositif justifierait que le financement de cet avantage soit assuré par un mécanisme de solidarité interne au régime via une cotisation déplafonnée.