La retraite à 65 ans : les faux-semblants d'une réforme.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré son traditionnel rendez-vous mensuel à évaluer les effets du report de l’âge à la retraite. Au-delà du prisme macro-économique des effets du relèvement de l’âge, le COR analyse les impacts de ces mesures sur les autres minimas sociaux et le chômage des seniors.

A l’heure actuelle, on ne peut ignorer le contexte politique où l’ensemble des candidats de la primaire Les Républicains (LR) ont inscrit le relèvement de l'âge de la retraite dans leur programme.

Un premier constat : en l’espace de 6 ans, l'âge moyen de départ à la retraite est passé de 60,5 à 61,7 ans. Cet âge moyen devrait continuer de croître dans les prochaines années, sous les effets conjugués de la Réforme de 2014 et de l’allongement de la durée des études. Ainsi, l’âge moyen de départ à la retraite s’établirait légèrement au-dessus de 64 ans en 2040.

D’après les simulations, les régimes (général, alignés, spéciaux, fonction publique) de retraite économiseraient environ 14 milliards d’euros à partir de 2017 grâce aux réformes qui ont eu pour effet de relever l’âge de départ à la retraite..

Les mesures d’âges, notamment celle relative à l’âge d'ouverture des droits retraites (AOD) contribuent donc à l’équilibre des retraites mais elles ont d’autres impacts beaucoup plus large en matière macro-économique et de minimas-sociaux.

---

"une augmentation de l'emploi

des seniors qui masque

d'autres réalités"

L’INSEE a tenté de mesurer l’impact de la réforme de 2010 sur l’activité des seniors et ses conclusions sont que « la probabilité d’être actif à 60 ans augmente de plus de 20 points ». Sur cette période, la probabilité d’être actif à 60 ans augmente de 24 points pour les hommes et de 22 points pour les femmes.

Néanmoins, le relèvement de l’âge de la retraite produit également davantage de chômage (+7 points pour les hommes et + 6 points pour les femmes).

En d’autres termes, le relèvement de deux ans de l’âge légal d’ouverture des droits a conduit les personnes déjà en emploi à s’y maintenir plus longtemps, alors que celles qui en étaient écartées n’y sont pas pour la plupart revenues.

La réforme de 2010 n’a donc pas ramené vers l’emploi les individus déjà en marge du marché du travail mais renforcé la tendance à maintenir dans l’emploi ceux qui y étaient déjà. Le chômage structurel de cette « génération pivot » en charge d’enfants en insertion professionnelle, de petits enfants et de parents en situation de dépendance constitue une faille importante dans notre système de solidarité qu’il nous faudra appréhender rapidement.

Par ailleurs, l’augmentation de l’emploi de seniors masque d’autres réalités. Plusieurs autres mouvements contribuent également à l’augmentation de l’emploi des seniors :

- La réduction des mécanismes de pré-retraites, pour autant qu’elle constitue un substitut à l’emploi, en d’autres termes que les personnes n’étaient pas dans des phases de licenciement.

- Le glissement de l’âge effectif d’accès au taux plein : les courbes d’emploi grimpent vers le haut à un âge donné, on a une forte progression de personnes en emploi du fait du décalage de l’âge de départ à la retraite à taux plein.

- Le report de l’âge effectif de départ au-delà de l’âge du taux plein avec le cas des surcôtants, qui vont aller au-delà de l’âge d’annulation de la décote 65 ans (et 67 ans en 2022).

Enfin, Il subsiste des mouvements invisibles comme le cas des pré-retraites d’entreprise où la personne est maintenue artificiellement en emploi par l’intermédiaire du contrat de travail.

En France, le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans atteint 50% en 2016. Il reste néanmoins nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 57%.

La faiblesse relative du taux d’emploi des 55-64 ans par rapport aux autres pays de l’OCDE provient surtout du très faible taux d’emploi de la deuxième tranche d’age celle des 60 à 64 ans (en comparaison des 55-59 ans dont le taux d’emploi est plus proche des moyennes de l’OCDE).

---

"Parmi, les effets indirects un

"déversement" sur

les minimas sociaux et

l’assurance-chômage"

La sortie d’activité, en fin de carrière, n’est pas un processus linéaire. Une partie substantielle des assurés sociaux ne passe pas directement de l’emploi à la retraite, mais transite, au contraire par un ou plusieurs statuts intermédiaires : préretraite, chômage, invalidité. Ainsi, plus d’un tiers des nouveaux des nouveaux retraités ne sont plus en emploi au moment où ils liquident leurs droits.

Entre 125 000 et 150 000 personnes supplémentaires bénéficient d’une pension d’invalidité entre 60 et 62 ans, soit un peu moins de 8% de cette d’âge, occasionnant à partir de fin de 2017, un surcoût d’environ 1,2 milliard à 1,5 milliard d’euros (Assurance-maladie). Par ailleurs, 5% des 60-62 ans sont allocataires de l’un des droits minimas sociaux (RSA, AAH, ASS[1]) pour un supplément d’allocation versées de l’ordre de 600 millions d’euros par an.

---

"En cas de nouvelle réforme, Il faudra donc

déduire les effets de ce déversement et leurs impacts

sur la compatibilité des régimes de sécurité sociale."

Le nombre d’allocataires d’indemnisation chômage âgés de 60 et 61 ans a plus que doublé entre 2008 et 2015, sous l’effet notamment de la forte hausse du flux de nouveaux allocataires de ces âges (de 10 000 en 2008 à environ 30 000 en 2015).

Par ailleurs, avant 2010, le pic des ouvertures de droit à indemnisation chômage se situait à l’âge de 57 ans – soit l’âge à partir duquel, après 3 années d’indemnisation, une personne pouvait liquider sa retraite. Le report de l’âge de 60 à 62 ans s’est accompagné d’un décalage de ce pic vers 59 ans.

Ce chômage des seniors est très problématique car il est de longue durée, certains seniors ne retrouvant pas un emploi avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite.

Il faut donc revoir les modalités de l’assurance-chômage. Lorsque les seniors au chômage sont trop jeunes pour espérer prendre leur retraite, il est souhaitable d’améliorer l’accompagnement et la formation, plutôt que d’allonger la durée d’indemnisation.

Il est à noter qu’actuellement Pôle emploi ne met pas ou peu de moyens spécifiques au service des seniors. Certes le retour rapide en emploi des plus de 50 ans figure comme l’un des quinze critères de performance de l’Agence mais elle se cantonne à une politique de ciblage des chômeurs les plus éloignés de l’emploi.

Il est souhaitable de mieux accompagner les seniors vers l’emploi tout en les sensibilisant à une nécessaire modération salariale. Dans les pays où les politiques de l’emploi des seniors ont été une réussite (modèle scandinave) la hausse des salaires à l’ancienneté y est relativement faible

On pourrait également s’inspirer de l’exemple allemand (programme « Perspektive 50plus ») sur la réinsertion en termes de formation, de réseaux d’entreprises, d’accompagnement et de sensibilisation des chômeurs seniors.

---

De l’opportunité d’un relèvement de l’âge de départ à la retraite ?

"Des effets macro-économiques

positifs au regard des autres leviers"

La Direction générale du Trésor a réalisé une simulation portant sur les effets macro-économiques- d’une augmentation d’un an, deux ans ou trois ans de l’âge d’ouverture des droits à retraite.

Le Trésor fait l'hypothèse d'un passage à 64 ans, une fois atteint le nouvel âge légal de 62 ans courant 2017. Ce relèvement se ferait au rythme de trois mois supplémentaires par génération - c'est-à-dire par an.

Les effets du relèvement de l'âge sont détaillés. Au rythme de trois à six mois de plus par an, la population active croîtrait de 0,8 % à 2,4 % entre 2025 et 2035, phase où la mesure atteint son effet maximum. Puis la courbe se tasserait, le vieillissement de la population poursuivant son cours. Après la montée en charge de la réforme, l'effet sur la population active se stabiliserait ainsi à +0,7 % dans le scénario 63 ans, à +1,3 % à 64 ans, +2 % à 65 ans.

Le décalage de l'âge effectif de liquidation et la baisse du nombre de retraités diminuerait aussi le poids des pensions de 0,2 point de PIB à 0,6 point (de 4 à 12 milliards d'euros) en 2025-2035. A long terme, l'effet serait, selon l'âge retenu, de 0,15 point de PIB, 0,33 point ou 0,55 point.

A l’horizon 2040 cette mesure engendrerait une hausse de PIB de 1,4 point de PIB (soit 30 milliards d’euros), la création de 200 000 emplois et une amélioration du solde des administrations publiques de 0,4 point de PIB.

Selon la note, le principal avantage à parvenir rapidement à l'âge-cible serait de dynamiser plus vite l'activité. Ainsi, si l'on relevait l'âge de six mois par génération pour arriver à 64 ans, le gain pour le PIB serait de 1 point en 2030. Avec un rythme d'un mois par génération, il ne serait que de 0,4 point à cette date.

Le Trésor a également réalisé des simulations avec les 2 autres leviers d’équilibrage paramétrique des régimes de retraites à savoir la hausse des cotisations et le niveau relatif des pensions.

source : DG Tresor « Report de l’âge de la retraite : effets macroéconomiques »

• Effets macro-économique hausse des cotisations

Si l'on se servait uniquement du levier des hausses de cotisations sociales pour améliorer le solde du système de retraites, en visant un rendement financier équivalent au relèvement de l'âge légal évoqué ci-dessus, le PIB diminuerait de 0,4 point en 2040. Selon l’étude, cette charge supplémentaire peserait sur les entreprises et les ménages auraient des « effets récessifs » sur l'activité. D'ailleurs, le taux de chômage augmenterait d'un tiers de point à horizon de vingt ans.

• Effet modération des pensions

Enfin, la DG Trésor a évalué les effets macro-économiques du dernier levier, celui de la modération des pensions. Il en ressort qu’en gelant ou en diminuant le rendement des cotisations, l'effet sur le PIB serait nul à horizon 2040, et il reculerait de 0,3 point au bout de dix ans. Le Trésor évoque « un choc de demande négatif » et ajoute que « la modération des pensions n'aurait plus d'effet sur le PIB, l'emploi et le taux de chômage après une vingtaine d'années ».

• Des résultats Macro-économiques insuffisants pour juger d’une telle mesure

Selon la note, le relèvement de l’âge engendrerait en premier lieu une hausse du chômage à court terme dans la mesure où les entreprises ne seraient pas en mesure d’anticiper, ni de s’adapter à la réforme. Le passage à 64 ans se traduirait ainsi par une montée temporaire du chômage de 0,6 point en 2020 si le rythme de décalage était de six mois par génération, contre 0,3 point en choisissant trois mois, et 0,1 point avec un mois de report chaque année. Ce ne serait qu’à moyen termes, que les choses rentreraient dans l'ordre.

L'augmentation temporaire du chômage du fait de l'augmentation plus rapide de la population active entraînerait « une modération des salaires réels qui permettrait d'augmenter progressivement l'emploi et d'absorber ainsi la hausse de population active ».

---

"Les limites d'une approche centrée

sur la macro-économie"

D’abord l’étude du Trésor ne prend pas en compte « les effets de déversement sur les autres minimas sociaux » évoqués ci-dessus.

Ensuite, la note du Trésor fait fi de la capacité des seniors à se maintenir en emploi ou quant à la disponibilité des entreprises à les employer.

La question de l’employabilité des 62-65 ans en 2040 n’est pas posée ! La modélisation se heurte au principe de réalité pour quels emplois, pour quelle production ?

A vouloir faire des choses trop vite et donc dans le désordre, il vaudrait mieux régler les freins à un emploi soutenable des seniors avant de relever l'age de départ à la retraite.

Tout d'abord en exploitant la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) sous l’angle « démarche compétences » afin de mieux anticiper les évolutions des emplois, des compétences et des qualifications pour élaborer un référentiel des métiers et construire une cartographie des compétences, identifier les métiers émergents, permettre une meilleure identification des compétences des salariés et leurs développements possibles.

Aujourd’hui bon nombre d’entreprises ne s’approprient pas réellement l’enjeu de la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) dans le cadre d’une démarche structurée et continue.

Enfin, au-delà des effets sur l’activité, l’emploi et la croissance économique – et au passage sur la soutenabilité financière des régimes – le recul de l’âge de la retraite modifie le bien-être ressenti par les personnes concernées avec des effets différenciés selon leur préférence pour le loisir et de la désutilité du travail ressentie. Les effets de cette réforme doivent être regardés non seulement au travers du prisme des indicateurs classiques de la macroéconomie mais aussi en termes de bien-être notamment ans un contexte où l’espérance de vie en bonne santé diminue en France.

Au relèvement catégorique de l'age obligatoire de départ à la retraite choisissons la souplesse

Il est très difficile d’évaluer les liens entre prolongements d’activité et dégradation de l’état de santé. Sur le sujet les études ne sont pas conclusives : être retraité aurait des effets positifs sur la condition physique et négatifs sur l’état psychologique.

Les effets sont très différenciés selon les métiers exercés, les modes de vie des individus, l’intérêt pour le travail, l’insertion ans la vie sociale.

Ces éléments viennent appuyer l’idée d’une « retraite à la choisie » avec une personnification du système de retraite doublé d’un mécanisme de prise en compte des conditions particulières exercés.

La comparaison avec nos voisins européens montre que la France a encore des marges de manœuvre pour accroître l’emploi de seniors en décalant les départs à la retraite tout en offrant une souplesse aux personnes.

---

"Il faut redonner un peu

d’arbitrage personnel

dans la société de demain."

L’emploi des seniors doit résulter du choix de chacun entre revenu et temps de loisirs et familiaux. Certains peuvent préférer travailler plus longtemps pour bénéficier de revenus plus élevés, d’autres moins longtemps en assumant un revenu plus modeste.

Il est donc souhaitable de favoriser la retraite choisie et de faire en sortes que l’assurance-chômage ne biaise pas prématurément les choix en faveur du retrait de l’emploi.

Les derniers travaux du COR ont révélé les règles d’indexation vont contribuer à la baisse du niveau de vie relative des retraités dans les prochaines années. La désindexation des pensions par rapport aux salaires (réforme Balladur 1993) diminue progressivement le pouvoir d’achat des seniors au fur et à mesure de l’avancée dans la retraite. La croissance anticipée de l’espérance de vie risque donc de créer des trappes à pauvreté.

Malheureusement, les conséquences sur les futures retraites de cette mesure technique soient toujours inconnues du grand public. Il est temps de remettre cette question dans le débat public afin de mieux interroger les choix collectifs en matière d’arbitrage revenu/temps de vie personnel.

Mieux éclairer les choix individuels dans un système de « retraite choisie » passe par l’extension des possibilités de compenser la baisse de revenus futurs par un temps de travail supplémentaire pour ceux qui le souhaitent. Cela passe par :

→ La simplification des règles de l’accès au cumul emploi-retraite encore trop marginalement utilisé. La logique de plafond[2] mérite d’être revue, voir supprimée pour rendre ce dispositif plus attractif.

→améliorer la lisibilité de la retraite progressive, celle-ci permet de jouer sur la modulation des horaires en fin de carrières correspond au souhait d’un très grand nombre de français qui souhaite une transition en temps partiel vers la retraite. Seulement, le dispositif est marginalement utilisé (0,6% des nouveaux retraités en 2015). Ce paradoxe s’explique par l’incapacité des régimes de retraites à fournir une simulation simple et lisible aux assurés lorsqu’ils choisissent ce dispositif (le niveau de pension est en effet recalculé au moment du départ définitif à la retraite).

Ces mesures permettrait de concilier l’exigence de d’équilibre des comptes des caisses de retraite et celle de la personnalisation des choix de retraite en imposant une logique de contributivité sur l’ensemble de la vie.

---

"Repenser les conditions d'un

travail durable et soutenable"

Les réformes se succèdent mais les seniors peinent toujours à trouver leur place sur le marché de l’emploi. Avec la fin des préretraites publiques, les seniors qui perdent leur emploi sont désormais des chômeurs comme les autres, de plus en plus nombreux. Ils ont toujours de grandes difficultés à retrouver un emploi.

Chiffres clés : 1,166 million de chômeurs de 50 ans et plus étaient recensés par Pôle Emploi fin 2014. Les seniors sont affectés par un chômage de plus longue durée : près de dix-huit mois en moyenne, soit une durée deux fois supérieure à celle des 25-49 ans.Les recrutements diminuent avec l’âge : le taux d’entrée des 50 ans et plus est deux fois plus faible que celui des 25-49 ans.

L’importance donnée aux réformes de la retraite a largement masqué la nécessité de faire évoluer le travail pour que les seniors puissent effectivement travailler plus longtemps.

Pour éviter cet effet d’éviction par l’âge, il faut que nous changions l’idée de ce qu’est « vieillir au travail ». Le vieillissement est en effet souvent considéré sous l’angle du déclin.

L’OCDE rappelle à juste titre que l’emploi des seniors effectives n’est pas uniquement garanti par le durcissement des conditions d’accès à la retraite anticipée, le relèvement de l’âge de la retraite, ou l’allongement des durées d’assurance mais par également par des actions de la part des employeurs.

L’enjeu central est le maintien voire le développement des « capacités » tout au long de la vie, via la formation. Une formation qui prenne en compte les modalités d’apprentissage différentes selon l’âge et l’expérience.

La question de l’évolution de carrière, notamment dans les dernières années doit être également revisitée.

Les parcours professionnels doivent être repensés par une approche systématique de prévention des inaptitudes et des problèmes de santé.

Enfin, notre société ne pas faire fi d’une réflexion sur les conditions et l’organisation du travail : en offrant ou maintenant des marges de manœuvre, en donnant la possibilité d’apprendre dans son travail, en conservant une diversité des exigences des emplois.

"Il s’agit de créer les conditions d’un « travail soutenable »,

ce qui imbrique étroitement les questions de conditions de travail,

de sélection et de marges de manœuvre."

Au-delà-de l’entreprise, promouvoir l’emploi des seniors implique des changements indispensables en matière de :

• Lutte contre les maladies professionnelles

• Lutte contre les inégalités liées à la CSP et à l’éducation.

• Promotion de la formation après 45 ans

• Mieux analyser le phénomène du stress

• Lutte contre les discriminations liées à l’âge

• Valorisation des effets bénéfiques du travail sur la santé, les fonctions cognitives et la longévité

[1] RSA : revenu de solidarité active

AAH : allocation aux adultes handicapés

AAS : allocation de solidarité spécifique

[2] Pour le salariés : les revenus ne doivent pas dépasser soit 160% du smic/ soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires d'activité perçus par l'intéressé avant son départ en retraite.

Pour les Non-salariés les revenus ne doivent pas dépasser la moitié du plafond de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants, le plafond de la sécurité sociale pour les professions libérales.