Complémentaire santé d'entreprise : ce qui va changer au premier janvier 2016

Au 1er janvier 2016, la quasi-intégralité des salariés du secteur privé auront une complémentaire santé obligatoire. Revue des principaux points pratiques.

La généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire est née de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront avoir sauté le pas sous peine d’être exposé à des sanctions administratives.

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La véritable révolution résulte du caractère obligatoire et collectif de cette généralisation. Elle devrait constituer une avancée sociale majeure puisqu’en 2013 près de 4 millions de salariés ne bénéficiaient pas d’un contrat de complémentaire santé collectif, parmi lesquels 400 000 étaient tout bonnement dénué de toute couverture complémentaire individuelle.

Le basculement de 4 millions de contrats individuels en contrats collectifs d’entreprise a bouleversé le monde des acteurs de la complémentaires mais également celui des petits patrons des TPE/PME qui devront équiper leurs salariés d’une couverture complémentaire santé respectueuse des obligations légales posées par les pouvoirs publics.

Cette couverture doit être au moins financée à hauteur de 50% par l’employeur et ne pas descendre en-dessous d’un certain montant de remboursement. Le panier de soins minimal (voir encadré) est en effet garanti pour tous, quelles que soient la taille de la société et les garanties négociées.

La complémentaire santé pour tous sera donc bel et bien une réalité le 2 janvier 2016 néanmoins des exceptions existent. Si le cadre juridique de l’entreprise le prévoit, certains salariés pourront refuser la complémentaire obligatoire lorsqu’ils sont déjà couverts par celle de leur conjoint. Les apprentis ou salariés en CDD à temps partiel ou ceux dont la cotisation est supérieure à 10 % de leur rémunération brute ne sont pas tenus d’adhérer au régimes de complémentaire santé d’entreprise. Il en est de même pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

L’enjeu n’est pas de se retrouver au 1er janvier 2016 avec un niveau de couverture des salariés inférieur à ce qu’il était avant la signature de l’ANI. La généralisation de la complémentaire santé qui était censé constituer un progrès social au moment de la signature de l’ANI, ne doit pas déboucher sur une forme de fragilisation de la mutualisation. Dans un contexte économiquement contraint, les TPE/PME vont être tentées d’opter pour une couverture circonscrite au minimum légal en laissant leurs salariés financer eux-mêmes une surcomplémentaire. C’est pourquoi il est indispensable que les futurs dispositifs collectifs de de couverture complémentaire santé assurent un haut niveau de solidarité lors des négociations d’entreprise afin de limiter la généralisation d’un niveau de couverture supplémentaire par le biais d’options. La généralisation de la complémentaire santé ne doit pas se traduire par la propagation d’un troisième étage dans le paysage de la protection sociale.