Point d'actu retraite à l'aune du Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016

A l’aune de la présentation du Projet de Loi de finances pour la Sécurité Sociale pour 2016, il est opportun de revenir sur les deniers éléments qui ont ou vont impacter la banche vieillesse.

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Quelle situation financière?

Le déficit du FSV devrait se dégrader sensiblement en 2015 pour atteindre 3,6 Mds€ au lieu des 2,9Mds€ prévus, sous l’effet d’une baisse de ses recettes (-3,7%) plus forte que celle de ses dépenses (-2,5%). Par rapport à la prévision de la LFSS la dégradation serait de 0,7 Md€. La baisse des dépenses résulte pour l’essentiel de la modification des règles de calculs des prises en charge de cotisations au titre du chômage et du contrecoup du versement exceptionnel en 2014 de la prime de 40 € pour les retraités modestes. Les recettes baisseraient du fait de la réduction très sensible des ressources de CSSS et de la baisse de la fraction de CSG versée au FSV. En revanche le fonds bénéficie désormais d’une fraction de la taxe sur les salaires.

Cette situation déficitaire n’est pas sans conséquence sur la trésorerie de nos régimes, d’autant plus que son périmètre d’intervention ne cesse de s’élargir alors même que ces ressources diminuent (extinction de la C3S dans le cadre du pacte de responsabilité).

Le comité du COR dans son rapport constate que, pour les régimes obligatoires de base et le FSV, le retour à l’équilibre financier en 2018 ne paraît pas possible, sauf mesures nouvelles, du fait de la révision à la baisse des hypothèses macro-économiques intervenue en 2015.

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Quelles solutions pour les caisses de retraite en souffrance?

Suite aux difficultés financières rencontrées par les caisses de retraites du Nord-Pas-de-Calais et du Languedoc Roussillon, la ministre de la Santé et des Affaires sociales s’était prononcée en faveur d’un « droit opposable à la retraite » afin de permettre aux futurs retraités d’éviter d’attendre pendant des mois le versement de leur pension comme ce fut le cas au cours de l’année 2014 dans un contexte de «papy-boom et de ralentissement des recettes.

Désormais tout assuré qui dépose un dossier complet de demande de retraite, au moins quatre mois avant la date à laquelle il souhaite partir, à la garantie de versement de sa pension. Le montant de la retraite lui sera versée à cette date, et ce, même si certains éléments pour calcul exact font défaut. La pension sera alors versée à l’assuré à titre provisoire, puis révisée dès réception des pièces manquantes. Cette garantie de paiement ne concerne uniquement que les pensions versées par le régime général de la Sécurité sociale (les régimes de retraites complémentaires ou les caisses de retraite des professions libérales, par exemple, ne sont pas concernés).

La garantie de paiement sera rendue effective à compter du 1er septembre 2015. Le décret précise également qu’un dispositif similaire sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2017 dans le régime des salariés agricoles (MSA) et dans celui des professions artisanales, industrielles et commerciales (RSI).

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Des nouvelles règles de revalorisation des prestations sociales

Les textes budgétaires relatifs à la sécurité sociale devraient harmoniser les règles de revalorisations des différentes prestations sociales, celles-ci se font actuellement par rapport à l’inflation estimée et sont éventuellement doublée d’un correctif à la fin de l’année. Le gouvernement souhaiterait adopter un nouveau mode de calcul visant à ne plus avoir besoin d’effectuer des corrections d’une année à l’autre. Au lieu de se baser sur des projections d’inflation, inévitablement révisée par la suite, les droits seraient désormais calculés sur la base de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois glissants. La nouvelle règle conduirait à une quasi-stagnation des prestations en 2016, alors que celle-ci auraient progressé d’environ 1% avec l’ancien calcul.

Autre changement important : une seule date devrait être retenue pour revaloriser quasiment toutes les prestations à savoir le 1er avril. Cette date prévaut déjà pour les prestations familiales, les pensions d’invalidité, le minimum vieillesse (Aspa) et les minimas de réversion. Seule la hausse des pensions fixées au 1er octobre depuis la réforme des retraites ne changerait pas de calendrier. Parmi les 190 milliards d’euros de prestations concerné par le chantier de la revalorisation, les retraites constituent 158 milliards d’euros (140 milliards d’euros de retraites de base + 18 milliards de pension de réversion).

A cet égard, j’estime que les nouvelles règles de revalorisations des différentes prestations sociales sur la base de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois glissants, permettront certes de dégager une économie mais celle-ci se fera sur le dos des assurés dans la mesure où elle pénalisera pour une deuxième année consécutive les pauvres retraités se situant juste au-dessus du minimum vieillesse. Ces derniers se retrouvant déjà dans une situation difficile après deux gels consécutifs des pensions.

Cette baisse de la consommation entrainera également un retard sur le retour à la croissance et ses effets attendus sur les comptes sociaux. Pourtant les rapports successifs du COR l’ont toujours souligné, la seule solution pour le retour à l’équilibre des comptes sociaux, passe par le retour à l’emploi.

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La revalorisation de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA)

Du 15 au 17 septembre, l'Assemblée examine en deuxième lecture le projet de loi sur "l'adaptation de la société au vieillissement", un an après son adoption en première lecture par les députés et six mois après le vote des sénateurs en mars. L’entrée en vigueur de la loi qui avait été annoncé initialement pour le 1er janvier 2015 ait été maintes fois reportée pour des raisons budgétaires.

La revalorisation de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA), qui couvre une partie des dépenses d'aide à domicile de près de 700.000 personnes âgées pour un coût de 375 millions d’euros par an devrait être votée.

Le relèvement des plafonds de l’APA et l’allégement du reste à charge pour les plans d’aides les plus lourds constituent (art.31) une étape décisive vers une meilleure solvabilisation de la perte d’autonomie. Néanmoins, on peut regretter que les sommes engagées et, ce même, en dépit de la montée en charge de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) resteront inférieures aux besoins de la population dans les vingt prochaines années

Le texte prévoit par ailleurs de consacrer 140 millions d'euros par an à diverses mesures de prévention de la perte d'autonomie, comme l'octroi d'aides financières pour l'installation à domicile d'équipements et aides techniques (téléassistance, domotique ...).

Ce projet de loi sera financé par les 650 millions d'euros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), une taxe instaurée en 2013 sur les pensions des retraités imposables. Un montant qui par le retard pris par le travail législatif a servi à masquer le déficit du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) pour l’exercice 2014 avant d’être mis finalement en réserve pour l’année 2015.

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La mise en musique de la réforme de la réforme des retraites

Après plus d’un an et demi, après sa promulgation, la majeure partie de ses décrets d’application a été publiée, parfois tardivement. Toutefois, certaines dispositions réglementaires ne sont toujours pas entrées vigueur, notamment une série de mesure prise à l’attention des poly-pensionnés qui connaissent des difficultés liés à la visibilité de leur retraites du fait de leurs rattachement à différents régimes de retraites.

Il est également à constater un retard dans l’application de l’article 41 relatif à la création de l’Union des institutions et services de retraite. Cette structure de pilotage interrégimes sous la forme d’un GIP (groupement d’intérêt public) devait être mise en place au cours du premier semestre 2014 (article 41) pour mettre en œuvre les simplifications prévues par la loi. « L’Union des institutions et services de retraites » doit regrouper, comme le GIP Info retraite, les 35 régimes de retraite obligatoire, mais également la CDC (Caisse des dépôts et consignation), ainsi que le SRE (service des retraites de l’État). Le nouveau GIP devait assurer « le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d’améliorer les relations des régimes avec leurs usagers ».

Cette structure m’apparait essentielle m’apparait de première importance dans le futur déploiement d’un compte personnel d’activité (CPA) qui inclue les droits retraite; celui-ci pourrait être l’opportunité de progresser sur la question des poly-pensionnés, ainsi que de passer par les instruments mis en place pour rassembler les informations sur les droits à retraite de base et complémentaire tel que l’Union retraite.

- Mensualisation des cotisations retraites s’intensifie :

La mensualisation des cotisations de retraite complémentaire sera effective pour les entreprises de plus de 9 salariés à partir du 1er janvier 2016. Cette mensualisation des cotisations va apporter une marge de manœuvre pour les régimes actuellement en difficulté en accroissant les réserves financières et en compensant sur une période relativement courte, les prélèvements opérés pour le paiement des allocations à termes d’avance. Les résultats de l’Agirc-Arrco pallieront ainsi à leurs difficultés financières sur une période d’un an.

- La pension de réversion un dispositif à moderniser :

Fin 2011, 4,2 millions de personnes étaient concernées, dont 91% de femmes. Les pensions de réversion représentent un effort financier important : 13,5% des dépenses des régimes de retraite, soit bien plus que les droits familiaux.

Le risque est grand que, à l’avenir le rôle protecteur des pensions de réversion s’affaiblisse avec la fragilisation des parcours matrimoniaux et conjugaux.

Il faut modifier les règles d’attribution et de calcul qui varient d’un régime à l’autre. Pour plus de lisibilité et de justice sociale, il oportun que les règles d’attribution et de calcul de la pension de réversion soient harmonisées, il ne peut y’avoir de différences de couverture entre les différents régimes. Le dernier rapport du 15 septembre de la Cour des Comptes va dans ce sens, en prônant une harmonisation progressive des dispositifs. Les sages de la Rue Cambon ont ainsi formulé plusieurs pistes d’évolution pour une convergence progressive des dispositifs de réversion en matière de règles liés à l’âge, de conditions de ressources, d’attribution et de partage ainsi que de taux de réversion (actuellement de 54% dans le régime de base et de 60% dans le régimes complémentaire des cadres).